CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

Adrien Boscher
Entrepreneur Individuel (EI) - Micro-entreprise
Nom commercial : Adripicxs Photographe
14790 VERSON - France
SIRET : 89359288100021
TVA intracommunautaire : FR34893592881

Ci-après désigné "le Prestataire".

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services de production audiovisuelle et photographique réalisées par le Prestataire pour tout client professionnel ou particulier.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. DEVIS ET COMMANDE

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé précisant :

• la nature des prestations

• les livrables

• les conditions tarifaires

• les modalités d'exploitation

Le devis est valable 30 jours.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :

• du devis accepté

• et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.

4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros HT et soumis à la TVA en vigueur.

Modalités de paiement :

• Sauf cas particulier, acompte de 30 % à la signature du devis et solde de 70 % à la livraison

Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception.

5. RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard correspondant à 15 % du montant TTC

• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce)

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6. DÉLAIS DE RÉALISATION

Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent de la nature et de la complexité du projet.

Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout retard significatif.

La prestation est réputée livrée lorsque le Client reçoit les fichiers finaux et n'a pas formulé de réserve écrite dans les 5 jours.

7. ANNULATION ET REPORT

En cas d'annulation sans raison valable par le Client :

• L'acompte versé reste acquis au Prestataire

• En cas d'annulation moins de 72 heures avant la prestation, 50 % du montant total pourra être facturé

En cas de force majeure, les parties conviendront d'un report.

8. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation

• Obtenir les autorisations nécessaires (droit à l'image, autorisation de tournage, autorisation des lieux, etc.)

• Garantir que les contenus fournis ne violent aucun droit de tiers

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ces obligations.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'EXPLOITATION

Adrien Boscher demeure titulaire des droits d'auteur sur l'ensemble des œuvres réalisées.

Sauf mention contraire dans le devis, la prestation comprend une cession de droits limitée :

• aux supports mentionnés dans le devis

• au territoire France

• pour une durée de 5 ans

Toute utilisation non prévue au devis (campagne nationale, diffusion TV, exploitation publicitaire étendue, transmission à un tiers, revente ou modification substantielle) devra faire l'objet d'un contrat écrit et d'une facturation complémentaire.

Les fichiers sources bruts ne sont pas transmis sauf accord spécifique.

10. CESSION ÉTENDUE ET EXPLOITATIONS SPÉCIFIQUES

La cession des droits d'exploitation accordée au Client est strictement limitée au cadre défini dans le devis signé.

Toute utilisation des œuvres au-delà de ce cadre initial, notamment :

• campagne publicitaire nationale ou internationale

• diffusion télévisée ou cinématographique

• achat média (publicité sponsorisée, ads, promotion payante)

• affichage publicitaire

• exploitation par une filiale, un partenaire ou une agence

• revente, transmission ou mise à disposition à un tiers

devra faire l'objet :

• d'un accord écrit préalable

• et d'une facturation complémentaire correspondant à l'étendue des nouveaux droits concédés

Toute extension de droits sera définie précisément quant :

• à la durée

• au territoire

• aux supports

• à la finalité d'exploitation

À défaut d'accord spécifique, toute exploitation non prévue au devis initial sera considérée comme une utilisation non autorisée au sens du Code de la propriété intellectuelle.

11. DROIT DE PROMOTION

Sauf mention écrite contraire du Client, le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les réalisations à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports commerciaux).

12. CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire pourra être amené à avoir accès à des informations confidentielles appartenant au Client, notamment :

• stratégies commerciales

• données internes

• informations financières

• projets en cours

• éléments non publics

Le Prestataire s'engage à :

• ne pas divulguer ces informations à des tiers

• ne pas les exploiter à des fins autres que l'exécution de la prestation

• prendre toutes les mesures raisonnables pour en assurer la protection

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la collaboration et pendant une période de 3 ans à compter de la fin de la prestation.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• déjà publiques au moment de leur communication

• devenues publiques sans faute du Prestataire

• légalement obtenues auprès d'un tiers

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas :

• de force majeure

• de conditions météorologiques défavorables

• de défaillance technique indépendante de sa volonté

• d'éléments fournis par le Client

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'entreprise.